Dossier de mariage

A retirer au service « état civil »

Pièces à fournir et documents à remplir par les futurs époux :

  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, (carte de séjour ou de résident + passeport))
  • Copie intégrale de l’acte de naissance, délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage par la mairie du lieu de naissance (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
  • Copie intégrale du précédent acte de mariage, délivré par la mairie du lieu de mariage (en cas de divorce)
  • Copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint, délivré par la mairie du lieu de décès (en cas de veuvage)
  • Attestation de domicile + justificatif (quittance de loyer, facture EDF, GDF, France Telecom, taxe d’habitation, etc.)
  • Certificat de célibat délivré par le consulat et certificat de coutume (pour le (la) future époux(se) de nationalité étrangère)
  • Demande de renseignements à compléter et à signer
  • Liste des témoins (2 au maximum par conjoint ) + photocopie de leur pièce d’identité
  • Notification du notaire en cas de contrat de mariage
  • Autres documents (personnes sous tutelle, curatelle, mineurs)

 

Dossier de Pacs

L’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes Civils de Solidarité (PACS) se font en mairie (et plus au Tribunal d’Instance). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017.

Constitution du dossier

Un dossier PACS est à constituer suivant votre situation personnelle.

Retrouvez les différents éléments sur le site du service-public.fr :

Dépôt du dossier et enregistrement

L’un des 2 partenaires dépose le dossier complet en Mairie. Au dépôt, le service Accueil-Population fixe un rendez-vous d’enregistrement de PACS (délai environ 3 semaines). Les 2 partenaires devront être présent à l’enregistrement.

Pour tout renseignement, contactez le service Accueil-Population au 03 88 66 30 34.

 

Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Délivrance à la naissance de votre premier enfant

Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun

Remise lors du mariage

Un livret de famille est remis aux époux à l’occasion de leur mariage. Aucune demande n’est à faire. La premier livret de famille est gratuit.

 

Parrainage républicain

L’attention des demandeurs est attirée sur le fait qu’aucun texte de notre législation n’est actuellement applicable à ce genre de célébration. S’agissant d’une simple coutume, une telle cérémonie offre un caractère purement officieux, et ne saurait créer des liens de droit entre l’enfant et les « parrains ».

Dès lors, les certificats délivrés à l’occasion d’un parrainage républicain n’ont pas de valeur juridique et ne pourraient en aucun cas être assimilés à des actes d’état civil. Les parents devront en faire la demande au moins quinze jours à l’avance. La constitution du dossier nécessite la présentation de :

  • la date et l’heure souhaitées de la cérémonie,
  • leur état civil et celui de l’enfant (livret de famille, extraits de naissance)
  • un justificatif de domicile
  • la copie de la pièce d’identité de chaque parent ainsi qu’un numéro de téléphone
  • les noms, prénoms, professions et domiciles du parrain et de la marraine ainsi que la copie de leur pièce d’identité

Il n’y a pas de publication. Aucune condition d’âge n’est exigée, ni pour l’enfant, ni pour le parrain et la marraine qui peuvent, en conséquence, être mineurs.

Pour la célébration, doivent être obligatoirement présents, l’officier de l’état civil, les parents, l’enfant, le parrain et la marraine. Le déroulement de la cérémonie est un peu analogue à celui du mariage :

  • consentement demandé, de part et d’autre, séparément aux parents, au parrain et à la marraine,
  • lecture complète de l’acte,
  • signature du registre par les parents, le parrain, la marraine et l’officier de l’état civil,
  • remise du certificat aux parents.

 

Reconnaissance d’un enfant pour un couple non marié

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Pour le père, il faut obligatoirement une reconnaissance, avant ou après la naissance. Pour la mère, il suffit que son nom figure sur l’acte de naissance.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois: Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile)

+ d’infos

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

+ d’infos

Certificat de concubinage

Les concubins se présentent en mairie munis de leur pièce d’identité et justificatif de domicile. Il ne faut pas de lien de parenté entre les concubins.

De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? Que faire quand la vie commune cesse ?

+ d’infos

 

Certificat d’hérédité

Les mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité.

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