Une procédure réglementée

Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’Attribution des Logements (CAL), la procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement réglementaire précis.

Les logements locatifs sociaux répartis sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg sont gérés par une vingtaine de bailleurs sociaux.

 

C’est quoi un logement social ?

Un logement locatif social (HLM) est un logement dont la construction a bénéficié de prêts spécifiques et de subventions, principalement des Collectivités, de l’État et des collecteurs 1%. En contrepartie, les loyers pratiqués sont modérés et accueillent des locataires dont les ressources sont inférieures à des plafonds définis et qui peuvent bénéficier de l’APL.

Quelles sont les conditions d’accès à un logement social ?

  • Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité,
  • Louer le logement en tant que résidence principale,
  • Respecter les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat.

Comment faire une demande de logement social ?

La demande peut se faire :

  • En ligne via le site internet demandedelogement-alsace.fr pour déposer, modifier, suivre votre demande,
  • Via un formulaire CERFA de demande unique à retirer chez un bailleur de l’Eurométropole de Strasbourg.

Comment renouveler ou modifier une demande ?

La demande de logement est valable 1 an. Son renouvellement est obligatoire.

La modification de la demande est nécessaire dès qu’un changement de situation survient (ressources, situation familiale ou professionnelle, problème de santé…).

Vous êtes locataire d’un logement vous souhaitez changer de logement ?

Les mêmes formalités sont à remplir que pour une première demande.

Attention, la durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires et varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur le territoire choisi.

 

L’Eurométropole de Strasbourg et l’Association Régionale des Bailleurs Sociaux d’Alsace (AREAL), représentant des bailleurs sociaux du territoire, ont élaboré de manière conjointe un guide pratique à l’usage des demandeurs de logements sociaux.

Ce guide permet aux demandeurs de mieux comprendre et s’approprier le parcours de leur demande et les spécificités liées au territoire, comme par exemple la mise en œuvre du dossier complet ou du dispositif de cotation.

Guide pratique demande de logement social à télécharger

 

Les étapes de la demande de logement social

1. Complétez le formulaire : en joignant la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité et déposez-le auprès du bailleur de votre choix ou sur www.demandedelogement-alsace.fr dans votre espace personnalisé.

2. Après vérification de cette pièce, la demande sera validée dans un délai de 10 jours ouvrés. Vous recevrez alors, par courrier électronique, une copie de votre attestation d’enregistrement sur laquelle figurera votre « numéro unique d’enregistrement » à conserver pour vos démarches.

3. TENEZ votre dossier à jour (changement de situation, modification des besoins ou de la situation…) en le complétant avec toutes les pièces nécessaires en ligne ou au format papier. C’est uniquement à cette condition que les bailleurs du département pourront l’instruire et proposer des logements.

4. Le dossier de candidature est examiné par la Commission d’Attribution des Logements du bailleur (CAL).

5. Si le dossier est accepté, vous êtes contactés par le bailleur qui organise votre entrée dans le logement.

Pour plus d’informations : cliquez ici.

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