Une procédure réglementée
Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’Attribution des Logements (CAL), la procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement réglementaire précis.
C’est pourquoi, les logements locatifs sociaux répartis sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg sont gérés par une vingtaine de bailleurs sociaux.
C’est quoi un logement social ?
Un logement social permet à des foyers modestes de se loger à un loyer abordable.
Ce logement locatif social, ou Habitation à Loyer Modéré (HLM), est construit grâce à des aides financières publiques. Aussi, il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont limités et l’accès au logement est soumis à des conditions de revenus maximaux pour les locataires. Ces plafonds de ressources dépendent du nombre de personnes à loger.
Les logements sociaux sont gérés par des organismes signataires d’une convention avec l’État : les bailleurs sociaux. Les locataires de ces logements peuvent ainsi bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Il existe plusieurs catégories de logements sociaux selon le mode de financement qui a permis de les construire :
- PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de précarité.
- PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM traditionnelles.
- PLS sont financés par le Prêt Locatif Social.
- PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ayant des revenus trop importants pour prétendre aux logements PLAI et PLUS, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Quelles sont les conditions d’accès à un logement social ?
- Être majeur,
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
- Disposer de revenus imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État,
- S’engager à louer le logement en tant que résidence principale.
Attention : Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.
Éligibilité au logement social ?
- Effectuer un test pour savoir si vous êtes éligible à un logement social en cliquant ici.
Quel type de logement demander ?
Le nombre de pièces du logement est défini par la loi, par rapport à la composition de la famille.
Type de logement = Nombre de personnes + 1 pièce maximum.
- Exemples : Personne seule : T1 ou T2, couple : T2 ou T3, famille avec deux enfants : T4 ou T5, famille avec plus de trois enfants : T5 ou T6.
Comment faire une demande de logement social ?
La demande peut se faire :
- En ligne via le site internet demandedelogement-alsace.fr pour déposer, modifier, suivre votre demande :
> Création de son espace en renseignant nom et coordonnées.
> Réception d’un mail et confirmation de l’activation de son espace personnel. (Il faut un mois pour finaliser sa demande (qui à cette étape est à l’état de brouillon). Ne pas oublier de valider sa demande.
- Via un formulaire CERFA de demande unique à télécharger ici ou à retirer chez un bailleur de l’Eurométropole de Strasbourg.
> Réception d’une attestation d’enregistrement avec son numéro unique départemental, NUD, sous un mois. Le numéro unique départemental, NUD, est valable pour tous les bailleurs sociaux du département. À conserver précieusement. Le NUD sera utile tout au long du parcours de sa demande.
Comment renouveler ou modifier une demande ?
La demande de logement est valable 1 an. Son renouvellement est obligatoire, si le demandeur est toujours à la recherche d’un logement social.
La modification de la demande est nécessaire dès qu’un changement de situation survient (ressources, situation familiale ou professionnelle, problème de santé…). Il est important de mettre à jour régulièrement sa demande.
Vous êtes locataire d’un logement vous souhaitez changer de logement ?
Les mêmes formalités que pour une première demande sont à remplir.
Attention, la durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires et varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur le territoire choisi.
Un guide pratique pour la demande de logement social
Par ailleurs, l’Eurométropole de Strasbourg et l’Association Régionale des Bailleurs Sociaux d’Alsace (AREAL), représentant des bailleurs sociaux du territoire, ont élaboré de manière conjointe un guide pratique à l’usage des demandeurs de logements sociaux. Ce guide permet de mieux comprendre et s’approprier le parcours de leur demande et les spécificités liées au territoire, comme par exemple la mise en œuvre du dossier complet ou du dispositif de cotation.
Télécharger le guide pratique demande de logement social
Les étapes de la demande de logement social
1. Complétez le formulaire :
- En joignant la copie de la pièce d’identité
- Ou du titre de séjour en cours de validité
- Le numéro de sécurité sociale ainsi que celui du codemandeur ou conjoint
Puis, déposez-le auprès du bailleur de votre choix ou sur www.demandedelogement-alsace.fr dans votre espace personnalisé.
2. Après vérification de cette pièce, la demande sera validée dans un délai de 10 jours ouvrés. Vous recevrez alors, par courrier électronique, une copie de votre attestation d’enregistrement sur laquelle figurera votre « numéro unique d’enregistrement » à conserver pour vos démarches.
3. TENEZ votre dossier à jour (changement de situation, modification des besoins ou de la situation…) en le complétant avec toutes les pièces nécessaires en ligne ou au format papier. C’est uniquement à cette condition que les bailleurs du département pourront l’instruire et proposer des logements.
4. Le dossier de candidature est examiné par la Commission d’Attribution des Logements du bailleur (CAL).
5. Si le dossier est accepté, vous êtes contactés par le bailleur qui organise votre entrée dans le logement.
Besoin d’un appui dans votre demande de logement social ?
Pour les Ostwaldois uniquement
Après avoir déposé, au préalable, votre demande de logement à jour (soit en ligne, soit auprès du bailleur). Il est possible de solliciter le CCAS d’Ostwald (ouvert tous les jours sauf le mercredi) par mail à ccas@ostwald.fr pour bénéficier d’un appui à votre demande.
Rendez-vous uniquement :
- le lundi 10h à 11h,
- le mardi de 16h à 17h.