Rappel : un dépôt sauvage est un dépôt de déchets résultant d’actes d’incivisme de particuliers ou entreprises et se caractérisant par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.
- La réglementation européenne considère les dépôts sauvages comme un abandon ou une élimination incontrôlée de déchets (article 36 de la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE).
Quelles sanctions sont encourues ?
- Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 punit l’abandon de détritus sur la voie publique d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe soit 450 €.
- L’article R644-2 réprime le fait d’embarrasser la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, par une amende prévue pour les contraventions de 4e classe soit 750 €.
- Les sanctions pénales issues du Code de l’Environnement recouvrent les délits prévus à l’article L 541-46. Ces délits sont punissables de 2 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. De par la nature des infractions celles-ci concernent en premier lieu des activités à caractère commercial.
Arrêté permanent contre les dépôts sauvages
Pollution du mégot
Allumée, consumée puis écrasée, le cycle de vie d’une cigarette ne s’arrête pas à la troisième étape. Qu’ils terminent dans la mer ou par terre, les milliards de mégots jetés chaque année représentent un désastre écologique.
- On estime entre 20 000 à 25 000 tonnes la quantité de mégots jetés chaque année en France.
Au-delà de la pollution visuelle, ces déchets représentent surtout une source de pollution environnementale :
- Le filtre contient des matières plastiques et plusieurs milliers de substances chimiques dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes.
- Un mégot peut mettre plus de dix ans pour se dégrader.
- Un mégot jeté par terre et emporté par les eaux aura toutes les chances de rejoindre les mers et les océans. Un seul mégot est susceptible de polluer jusqu’à 500 litres d’eau. Les répercussions des déchets de mégots à l’échelle mondiale sur les ressources en eau sont donc catastrophiques.
Une filière pollueur-payeur
Le ramassage des mégots sur la voie publique et l’entretien des plages publiques étaient jusqu’alors pris en charge par les services propreté des collectivités. Un coût important, supporté essentiellement par l’impôt local.
- La loi 2020-105 du 10 février 2020 contre le anti-gaspillage et pour une économie circulaire met fin à ce non-sens. Les coûts de gestion des mégots abandonnés sont désormais pris en charge par les producteurs des produits tabac, grâce à la création d’une filière pollueur-payeur.
Concrètement, charge aux producteurs de financer ou d’aider financièrement les collectivités à collecter, nettoyer et traiter les mégots jetés.
Renforcer le civisme des fumeurs
Jeter son mégot n’est pas un geste banal mais bel et bien une action polluante qui pèse lourdement sur l’environnement et la qualité de vie. Un geste qui s’avère coûteux, tant pour la collectivité que pour la nature.
- Punissable d’une contravention de 68 euros pour celui ou celle qui jette un mégot sur la voie publique.