Conseils juridiques gratuits
- 4e mercredi du mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires) assurée par Maître Michèle Bildstein, avocate à Ostwald.
Pour prendre rendez-vous contactez le 03 88 66 30 34.
Conciliateur de justice
- Contacter M. Bintz, conciliateur par intérim, par mail : michel.bintz@conciliateurdejustice.fr.
Si vous n’avez aucune possibilité d’envoyer un mail, contacter la mairie au 03 88 66 30 34.
Conseil Départemental de l’accès au droit du Bas-Rhin
Missions du CDAD67
Le CDAD67 est un conseil départemental de l’accès au droit est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.
L’accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier :
- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- de consultations juridiques ;
- d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
Point Justice
Le Point Justice du Bas-Rhin permet d’informer, d’orienter et d’aider à l’accès au droit.
Prenez rendez-vous au 3039.
Carte des lieux de permanences à télécharger
Point de contact franco-allemand
Pour la justice en région frontalière
Qu’il s’agisse d’un litige successoral, d’un divorce ou d’un problème de consommation : dans le cadre du projet Interreg « Justice sans frontière », le nouveau point de contact franco-allemand pour la justice au Centre Européen de la Consommation à Kehl couvre tous les domaines du droit (p. ex. droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail, droit pénal).
Les citoyens de la région frontalière peuvent gratuitement y obtenir de l’aide en cas de litige franco-allemand :
- Informations sur les systèmes juridiques des deux pays
- Accompagnement pour une procédure judiciaire européenne simplifiée
- Consultation juridique de 20 à 30 minutes avec un professionnel du droit bilingue et spécialisé (avocat, notaire, commissaire de justice)
Plus d’informations sur Justice sans frontières. Les demandes de conseil peuvent être faites via le formulaire en ligne du point de contact ou par e-mail à l’adresse justice@cec-zev.eu.