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Demandes d'état civil

Papier d'identité

Depuis le 22 juin, la réglementation en matière de papier d’identité pour les personnes de nationalité étrangère est modifiée. Le TIR, titre d’identité républicain pour les personnes mineures, et le DCEM, document de circulation pour étranger mineur sont à demander directement en préfecture.

 

Carte nationale d'identité et passeport biométrique

uniquement sur rendez-vous

Depuis le 28 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité sont uniquement recueillies dans les mairies permettant la numérisation des pièces du dossier et la prise des empreintes digitales par le biais d’un capteur. C’est le cas de notre mairie.

 

Toutes les communes alentour n’étant pas équipées, une augmentation des demandes est prévisible. Pour éviter toute attente, il conviendra désormais de prendre rendez-vous auprès du service Accueil-Population au 03 88 66 30 34.
 

Vous pouvez d'ores et déjà effectué votre pré-demande de carte en ligne en cliquant ici

 
Horaires de rendez-vous : de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 17H00
Présence obligatoire du demandeur au dépôt de la carte nationale d'identité.
Présence obligatoire du demandeur au dépôt et au retrait du passeport biométrique (pour les enfants dès l'âge de 13 ans).

Dispositions particulières à respecter lors du dépôt des demandes :

La présence de l'administré, qu'il soit majeur ou mineur, est obligatoire.

Si l'administré est mineur :

  • cas où les parents sont mariés : présence de l'un des deux parents muni du livret de famille + pièce d'identité du parent.
  • cas où les parents sont divorcés : présence du parent investi de l'autorité parentale, muni du livret de famille et du jugement.
  • cas où les parents ne sont pas mariés : présence de l'un des parents muni du livret de famille + pièce d'identité du parent.

En cas de divorce de l'épouse :

Usage du nom : livret de famille + jugement de divorce ou autorisation de l'époux.

En cas de veuvage :

Usage du nom : livret de famille ou acte de décès de l'époux.

 

Les passeports biométriques sont dotés d’une puce contenant la photo du porteur ainsi que ses empreintes digitales. La mairie est équipée d’un dispositif permettant d’établir ces passeports.

Pour les pièces à fournir ainsi que les tarifs : se renseigner auprès du Service Accueil - Population de la Mairie.

 

Recensement militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

 

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

 

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.

 

Si l’obligation de se faire recenser à la mairie de domicile demeure pour tout Français âgés de 16 ans, l’accomplissement de cette démarche n’a plus à être justifié entre le 16ème et le 25ème anniversaire pour être autorisé à s’inscrire aux concours ou aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

 

Désormais, entre le 16ème et à la veille du 25ème anniversaire, le jeune doit uniquement justifier de sa situation envers la journée défense et citoyenneté.Les données issues du recensement permettront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Certificat de concubinage

Les concubins se présentent en mairie munis de leur pièce d’identité et justificatif de domicile. Il ne faut pas de lien de parenté entre les concubins (ce service est gratuit).

 

Dossier de mariage

A retirer au service "état civil"

 

Pièces à fournir et documents à remplir par les futurs époux :

  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, (carte de séjour ou de résident + passeport))
  • Extrait de naissance, délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage par la mairie du lieu de naissance (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
  • Extrait du précédent acte de mariage, délivré par la mairie du lieu de mariage (en cas de divorce)
  • Extrait de l’acte de décès du précédent conjoint, délivré par la mairie du lieu de décès (en cas de veuvage)
  • Attestation de domicile + justificatif (quittance de loyer, facture EDF, GDF, France Telecom, taxe d’habitation, etc.)
  • Certificat de célibat délivré par le consulat et certificat de coutume (pour le (la) future époux(se) de nationalité étragère)
  • Demande de renseignements à compléter et à signer
  • Liste des témoins (2 au maximum par conjoint ) + photocopie de leur pièce d’identité
  • Notification du notaire en cas de contrat de mariage
  • Autres documents (personnes sous tutelle, curatelle, mineurs)

 

Attestation d'accueil

Etat civil du demandeur :

  • Si le demandeur est français : carte nationale d'identité ou passeport
  • Si le demandeur est étranger : carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou certificat de résidence pour les Algériens, ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour, ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Etrangères

Justificatifs de logement :

  • Une facture récente (EDF, eau, gaz, téléphone, etc. de moins de 3 mois)
  • Si le demandeur est propriétaire : taxe foncière, ou titre de propriété ou si le demandeur est locataire : contrat de location, taxe d'habitation ou bail


Justificatif de ressources :

  • 3 dernières fiches de paie ou dernier avis d’imposition ou de non imposition


Etat Civil de la personne hébergée :

  • Identité et nationalité de la ou des personnes accueillies
  • Date et lieu de naissance de la ou des personnes accueillies
  • Adresse
  • Numéro de passeport de la personne accueillie
  • Dates d'arrivée et de départ prévues (maximum 3 mois).


Timbre fiscal d'une valeur de 30 €

 

Acte de décès

Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Fournir la date du décès, nom et prénom du défunt.
Peut être fourni à tout requérant.
Demande en ligne : cliquez ici

 (Ce service est gratuit)

 

Acte de mariage

Mairie du lieu du mariage. Fournir date du mariage, noms et prénoms des époux. Il est impératif de préciser le lien de parenté avec l’acte sollicité.
Demande en ligne : cliquez ici

 (Ce service est gratuit)

 

Acte de naissance

Attention : la demande d'un acte de naissance ne vaut que pour les personnes nées à Ostwald !

 

Il est délivré par la Mairie du lieu de naissance. Fournir date de naissance, filiation (fils/fille de… et de…).
Il est impératif de préciser le lien de parenté avec l’acte sollicité, mais également les noms et prénoms des parents.

Demande en ligne : cliquez ici

(Ce service est gratuit)

 

  • Si vous êtes français né à l'étranger - en écrivant au ministère des Affaires Etrangères : Service Central d’Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44491 Nantes Cedex 9
  • Par internet, en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le site : http://www.france.diplomatie.gouv.fr

 

Parrainage républicain

L’attention des demandeurs est attirée sur le fait qu’aucun texte de notre législation n’est actuellement applicable à ce genre de célébration.

 

S’agissant d’une simple coutume, une telle cérémonie offre un caractère purement officieux, et ne saurait créer des liens de droit entre l’enfant et les « parrains ».
Dès lors, les certificats délivrés à l’occasion d’un parrainage républicain n’ont pas de valeur juridique et ne pourraient en aucun cas être assimilés à des actes d’état civil.

 

Les parents devront en faire la demande au moins quinze jours à l’avance. La constitution du dossier nécessite la présentation de :

  • la date et l’heure souhaitées de la cérémonie,
  • leur état civil et celui de l’enfant (livret de famille, extraits de naissance)
  • un justificatif de domicile
  • la copie de la pièce d'identité de chaque parent ainsi qu'un numéro de téléphone
  • les noms, prénoms, professions et domiciles du parrain et de la marraine ainsi que la copie de leur pièce d'identité


Il n’y a pas de publication. Aucune condition d’âge n’est exigée, ni pour l’enfant, ni pour le parrain et la marraine qui peuvent, en conséquence, être mineurs.

 

Pour la célébration, doivent être obligatoirement présents, l’officier de l’état civil, les parents, l’enfant, le parrain et la marraine.

 

Le déroulement de la cérémonie est un peu analogue à celui du mariage :

  • consentement demandé, de part et d’autre, séparément aux parents, au parrain et à la marraine,
  • lecture complète de l’acte,
  • signature du registre par les parents, le parrain, la marraine et l’officier de l’etat civil,
  • remise du certificat aux parents.

 

Certificat d'hérédité

Les certificats d’hérédité sont délivrés à la mairie du domicile de la personne décédée ou à la mairie du domicile de l’un des héritiers, pour des sommes inférieures à 5 336 €.

 

Pièces à fournir :

  • Livret de famille de la personne décédée (dans l’hypothèse de plusieurs mariages, produire tous les livrets de famille)
  • Coordonnées de tous les héritiers (noms, prénoms et adresses)
  • Acte de décès (si la mention ne figure pas dans le livret de famille)
  • Pièce d’identité du demandeur (porte fort ou mandataire)

Si un contrat de mariage a été établi, voir avec le notaire.

 

La délivrance de ce document ne constitue pas une obligation pour le maire.

 

Foire aux questions

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?
La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur).
Si vous êtes tuteur ou curateur, nous faire parvenir votre demande d'acte par courrier ou fax en y joignant la photocopie de l'ordonnance de mise sous protection.
Toutefois, l’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie intégrale d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

 

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ex-conjoint ?
Non. Par contre, vous pouvez obtenir un extrait sans filiation reprenant toutes les mentions concernant mariages et divorces.

 

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ami(e) en cas de PACS ou de concubinage ?
Non. Il appartient à l’intéressé d’effectuer lui-même sa demande. L’acte ne pourra pas être expédié à une tierce personne.


Quelle est la durée de validité d’un extrait d’acte de naissance ou d’un autre acte d’état civil ?
L’article 5 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil est ainsi rédigé : « sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d’état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ».
Par conséquent, sauf si un texte de loi ou un règlement le prévoit expressément, l’acte d’état civil n’a pas de durée de validité dans le temps et un document récent n’a pas lieu d’être exigé.
L’exception législative au principe : l’acte de naissance des futurs époux pour la constitution du dossier de mariage (article 70 du code civil). Cette copie d’acte de naissance comportant la filiation devra être délivrée moins de trois mois avant la date arrêtée pour la célébration du mariage.
Ce délai de validité est porté à six mois :

  • lorsque l’un des futurs époux demande son acte de naissance auprès d’un consulat ou au service central de l’état civil (Nantes) ;
  • lorsque l’un des futurs époux est né dans les DOM – TOM, collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, Nouvelle Calédonie.

 


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