Demandes d'état civil

Baptême civil - Certificat d'hérédité - Attestation d'accueil - Certificat de concubinage - Carte nationale d'identité - Acte de décès - Acte de mariage - Acte de naissance - Papier d'identité - Passeport biométrique - Dossier de mariage - Foire aux questions

Baptême civil

L’attention des demandeurs est attirée sur le fait qu’aucun texte de notre législation n’est actuellement applicable à ce genre de célébration.

S’agissant d’une simple coutume, une telle cérémonie offre un caractère purement officieux, et ne saurait créer des liens de droit entre l’enfant et les « parrains ».
Dès lors, les certificats délivrés à l’occasion d’un baptême civil n’ont pas de valeur juridique et ne pourraient en aucun cas être assimilés à des actes d’état civil.

Les parents devront en faire la demande au moins quinze jours à l’avance. Pour la rédaction de l’acte, ils devront fournir les renseignements suivants :

• la date et l’heure souhaitées de la cérémonie,
• leur état civil et celui de l’enfant (livret de famille, extraits de naissance) ainsi que leur domicile,
• les noms, prénoms, professions et domiciles du parrain et de la marraine.

Il n’y a pas de publication. Aucune condition d’âge n’est exigée, ni pour l’enfant, ni pour le parrain et la marraine qui peuvent, en conséquence, être mineurs.

Pour la célébration, doivent être obligatoirement présents, l’officier de l’état civil, les parents, l’enfant, le parrain et la marraine.

Le déroulement de la cérémonie est un peu analogue à celui du mariage :

• consentement demandé, de part et d’autre, séparément aux parents, au parrain et à la marraine,
• lecture complète de l’acte,
• signature du registre par les parents, le parrain, la marraine et l’officier de l’etat civil,
• remise du certificat aux parents.

Certificat d'hérédité

Les certificats d’hérédité sont délivrés à la mairie du domicile de la personne décédée ou à la mairie du domicile de l’un des héritiers, pour des sommes inférieures à 5 336 €.

Pièces à fournir :

• Livret de famille de la personne décédée (dans l’hypothèse de plusieurs mariages, produire tous les livrets de famille)
• Coordonnées de tous les héritiers (noms, prénoms et adresses)
• Acte de décès (si la mention ne figure pas dans le livret de famille)
• Pièce d’identité du demandeur (porte fort ou mandataire)

Si un contrat de mariage a été établi, voir avec le notaire.

Attestation d'accueil

Etat civil du demandeur :

• Si le demandeur est français : carte nationale d'identité ou passeport
• Si le demandeur est étranger : carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou certificat de résidence pour les Algériens, ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour, ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Etrangères

Justificatifs de logement :

• Une facture récente (EDF, eau, gaz, téléphone, etc. de moins de 3 mois)
• Si le demandeur est propriétaire : taxe foncière, ou titre de propriété ou si le demandeur est locataire : contrat de location, ou taxe d'habitation

Justificatif de ressources :

• 3 dernières fiches de paie ou dernier avis d’imposition ou de non imposition

Etat Civil de la personne hébergée :

• Identité et nationalité de la ou des personnes accueillies
• Date et lieu de naissance de la ou des personnes accueillies
• Adresse
• Numéro de passeport de la personne accueillie
• Dates d'arrivée et de départ prévues (maximum 3 mois).

Timbre fiscal OMI (office des migrations internationales) d'une valeur de 45 €

Certificat de concubinage

Fournir pièce d’identité des deux concubins, justificatif de domicile. Il ne faut pas de lien de parenté entre les concubins (ce service est gratuit).

Carte nationale d'identité

S’adresser à la mairie de son domicile. Pièces à fournir :

• 2 photos d’identité identiques sur fond clair en noir et blanc ou couleur
• l’ancienne carte d’identité ; si vol, présenter la déclaration de perte ou de vol et 25 euros timbres fiscaux
• un acte de naissance indiquant nom, prénom, date et lieu de naissance de chacun des parents
• pour la mention du nom d’usage en cas de divorce : le jugement
• pour la mention du nom de veuve : acte de décès du conjoint
• justificatif de nationalité française (dans certains cas)
• justificatif de domicile original de moins de trois mois (type facture EDF, GDF, Télécom, portable, impôts sur le revenu).

Attention si vous habitez chez un parent, cette personne doit vous fournir : un justificatif d'identité à son nom, une attestation manuscrite et un justificatif de domicile à son nom.

* mineur : pièce d’identité du représentant légal et en cas de divorce des parents, un jugement définitif

La carte nationale d’identité est valable 10 ans.

Acte de décès

Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Fournir la date du décès, nom et prénom du défunt.
Peut être fourni à tout requérant.
Demande en ligne : cliquez ici

 (Ce service est gratuit)

Acte de mariage

Mairie du lieu du mariage. Fournir date du mariage, noms et prénoms des époux. Il est impératif de préciser le lien de parenté avec l’acte sollicité.
Demande en ligne : cliquez ici

 (Ce service est gratuit)

Acte de naissance

Mairie du lieu de naissance. Fournir date de naissance, filiation (fils/fille de… et de…).
Il est impératif de préciser le lien de parenté avec l’acte sollicité, mais également les noms et prénoms des parents.

Demande en ligne : cliquez ici

(Ce service est gratuit)

• Si vous êtes français né à l'étranger - en écrivant au ministère des Affaires Etrangères : Service Central d’Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44491 Nantes Cedex 9
• Par internet, en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le site : http://www.france.diplomatie.gouv.fr

Papier d'identité

Depuis le 22 juin, la réglementation en matière de papier d’identité pour les personnes de nationalité étrangère est modifiée. Le TIR, titre d’identité républicain pour les personnes mineures, et le DCEM, document de circulation pour étranger mineur sont à demander directement en préfecture.

Passeport biométrique

Désormais, les nouveaux passeports biométriques sont dotés d’une puce contenant la photo du porteur ainsi que ses empreintes digitales. La mairie est équipée d’un dispositif permettant d’établir ces passeports nouvelle génération.

Pour les pièces à fournir ainsi que les tarifs : se renseigner auprès du Service Accueil - Population de la Mairie

Dossier de mariage

A retirer au service "état civil"

Pièces à fournir et documents à remplir par les futurs époux :

• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident)
• Extrait de naissance, délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage par la mairie du lieu de naissance (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
• Extrait du précédent acte de mariage, délivré par la mairie du lieu de mariage (en cas de divorce)
• Extrait de l’acte de décès du précédent conjoint, délivré par la mairie du lieu de décès (en cas de veuvage)
• Attestation de domicile + justificatif (quittance de loyer, facture EDF, GDF, France Telecom, taxe d’habitation, etc.)
• Certificat de célibat délivré par le consulat et certificat de coutume (pour le (la) future époux(se) de nationalité étragère)
• Demande de renseignements à compléter et à signer
• Liste des témoins (2 au maximum par conjoint ) + photocopie de leur pièce d’identité
• Notification du notaire en cas de contrat de mariage
• Autres documents (personnes sous tutelle, curatelle, mineurs)

Foire aux questions

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?
La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur).
Si vous êtes tuteur ou curateur, nous faire parvenir votre demande d'acte par courrier ou fax en y joignant la photocopie de l'ordonnance de mise sous protection.
Toutefois, l’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie intégrale d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ex-conjoint ?
Non. Par contre, vous pouvez obtenir un extrait sans filiation reprenant toutes les mentions concernant mariages et divorces.

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ami(e) en cas de PACS ou de concubinage ?
Non. Il appartient à l’intéressé d’effectuer lui-même sa demande. L’acte ne pourra pas être expédié à une tierce personne.

Quelle est la durée de validité d’un extrait d’acte de naissance ou d’un autre acte d’état civil ?
L’article 5 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil est ainsi rédigé : « sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d’état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ».
Par conséquent, sauf si un texte de loi ou un règlement le prévoit expressément, l’acte d’état civil n’a pas de durée de validité dans le temps et un document récent n’a pas lieu d’être exigé.
L’exception législative au principe : l’acte de naissance des futurs époux pour la constitution du dossier de mariage (article 70 du code civil). Cette copie d’acte de naissance comportant la filiation devra être délivrée moins de trois mois avant la date arrêtée pour la célébration du mariage.
Ce délai de validité est porté à six mois :

• lorsque l’un des futurs époux demande son acte de naissance auprès d’un consulat ou au service central de l’état civil (Nantes) ;
• lorsque l’un des futurs époux est né dans les DOM – TOM, collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, Nouvelle Calédonie.